Conditions générales pour les factures de vente de produits ou de services / Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service

Conditions générales pour les factures de vente de produits ou de services / Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service de Pragmacom SRL mentionnée également sous le nom Pragmacom Main&Design ou simplement Pragmacom.

Généralité

Prestations contractualisées vis à vis de Pragmacom SRL

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.

Il reconnait également avoir pris connaissance de la prestation en coûts fixes comprenant les frais uniques, redevables une seule fois, ainsi que l’abonnement de service annuel et/ou mensuel le cas échéant et qui est caractérisée par un engagement minimum, dont la durée est précisée lors de la souscription du contrat.
Cet engagement minimum correspond à l’équilibre financier de la proposition entre le coût de développement et la maintenance du site.
Une fois le délai d’engagement minimum atteint, le contrat est renouvelé automatiquement chaque année, pour une durée d’un an.

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Pragmacom SRL. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Pragmacom SRL implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.pragmacom.eu/conditionsgenerales, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, mise à jour de module de gestion en ligne,…), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service.

Responsabilité du client

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à Pragmacom SRL des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Propriété

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements logiciels spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques resteront la propriété de Pragmacom SRL.
Les droits sur les contenus des bases de données, dits droits sui-generis deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site internet relatives à l’exercice de son activité, les fichiers ou composantes du site internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Dans le cadre du développement d’un outil de gestion en ligne tel qu’appelé dans certains cas module d’inscription ou de réservation ou de prise de rendez-vous, mis à la disposition du Client, le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été installé par Pragmacom SRL.
Dans le cadre de la réalisation de sites web, mention sera faite, discrètement et sur chaque page, sur le fait que le site est géré et/ou développé et/ou et mis en ligne et/ou hébergé par Pragmacom SRL.

Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Pragmacom SRL, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Les tarifs des missions de consultance et d’installation feront l’objet de devis dédiés à approuver par le client.
Dans le cadre d’une intervention faisant suite à une demande urgente du client pour laquelle aucun abonnement ou accord préalable n’a été défini, le montant facturé sera de 80 euros Hors Taxes de l’heure.
Le paiement de la facture est considéré comme une acceptation du devis et implique donc le début des activités, sauf si une date précise de début d’activité est indiquée sur ledit devis ou sur la facture.

Garanties

Pragmacom SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.
Toute demande de modification de contenu d’un site web sera réalisée dans les 10 jours ouvrables.

En cas de panne majeure incombant à sa responsabilité, Pragmacom SRL devra apporter une solution dans les 48 heures à dater du signalement de la panne par le client. Toute panne ou bug logiciel devront être signalés par le Client le plus rapidement possible via les moyens de communication habituels.
La durée d’intervention garantie par Pragmacom SRL prend effet à partir du moment où la panne / le bug logiciel aura été signalé(e).

Lors de ces prestations, Pragmacom SRL ne pourra accepter de mission nécessitant de travailler avec les comptes personnels de ses clients. Aucun mot de passe (boite mails, comptes réseaux sociaux ou professionnels, etc) ne pourra être communiqué afin d’accéder aux comptes privés de ses clients. Si néanmoins, pour des raisons techniques d’accès, les accès devaient être communiqués, le Client s’engage à modifier suite à l’intervention, son mot de passe.

Promotion

Le Client autorise Pragmacom SRL à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo et de prise d’écran de la solution web dans ses documents promotionnels. Toutes les mentions privées susceptibles d’être vues sur ces documents seront soit effacées ou floutées. Le Client sera informé de cette promotion dans chaque cas.

Articles

Article 1 – OBJET

Pragmacom Main&Design fournit des services de conception, de création, de mise en oeuvre et gestion de solutions informatiques qui répondent à tout besoin en matière de communication personnelle et multilingue, ainsi que des formations, ou, à tout domaine nécessitant l’utilisation de nouvelles technologies de l’information et de communication.

Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre parties, les relations entre Pragmacom et ses clients, sont soumises aux conditions générales de vente de Pragmacom qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Pragmacom se réserve de temps à autre le droit de changer ou modifier ses conditions générales sans en aviser personellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartiendra donc au client de vérifier périodiquement sur le site https://www.pragamcom.eu/conditions-generales-pour-les-factures-de-vente-de-produits-ou-de-services si des modifications sont intervenues.

Article 2 – CONDITIONS DE PAYEMENT

Sauf dérogation expresse de notre part, nos factures sont payables au comptant dès réception et sans escompte. Elles sont sujettes à la T.V.A. ou toute autre taxe de remplacement à charge du client. Tout autre mode de paiement n’opère pas novation. En cas de dérogation à cette règle, le délai de paiement ne pourra s’étendre au-delà de trente jours à dater de la réception de la facture. Même en ce cas, un acompte pourra être exigé. Les factures impayées à leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant facturé, avec un minimum de 70,00 euros, outre un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, depuis la date de l’échéance. Les factures sont payables au siège de la société, taxes à charge du client, net et sans escompte à l’exclusion de toute lettre de change, sauf convention contraire expresse.

En cas de retard ou d’incident de paiement, Pragmacom SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, Pragmacom SRL ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. Dès lors, aucun backup fichiers ou bases de données ne pourra êtes exigé par le Client.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par Pragmacom SRL.

Article 3 – RECLAMATION

Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 8 jours de la réception de la facture sous peine de nullité.

Article 4 – DROITS D’AUTEUR

Les rémunérations forfaitaires et proportionnelles dues en vertu de la législation sur les droits d’auteur sont à charge du client.

Article 5 – EXPORTATION

En cas d’exportation de nos produits, le client s’engage à respecter les lois et règlements tant nationaux que ceux émis par les pays propriétaires des technologies utilisées dans les produits concernés (entre autres les règlements COCOM).

Article 6 – TRIBUNAL ET DROIT APPLICABLE

Le droit belge est toujours applicable. Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les partie sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire du siège de la société.

Article 7 – CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE

En reconnaissance des risques et des avantages à la fois pour le Client et pour Pragmacom SRL, les risques ont été attribués de telle sorte que le client s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, de limiter la responsabilité de Pragmacom à la clientèle pour tous et toutes les réclamations, pertes, coûts, des dommages de quelque nature que ce soit, les dépenses ou les revendications de toute cause, y compris les honoraires d’avocats et frais de témoin expert et les frais et coûts, de sorte que la responsabilité totale de Pragmacom SRL à la clientèle ne peut pas dépasser la somme versée par le client dans le cadre de la mission, ou le total des honoraires du consultant pour les services fournis sur ce projet, selon le plus élevé. Il est prévu que cette limitation s’applique à toute responsabilité ou la cause d’action découlant ou prétendu cependant, à moins d’une interdiction par la loi. D’autres limites de la responsabilité peuvent faire partie d’une convention particulière entre le Client et Pragmacom SRL s’ils sont indiquées dans le contrat entre le client et Pragmacom SRL.

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Pragmacom SRL effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
Pragmacom SRL s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Pragmacom SRL, celle-çi s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que Pragmacom SRL met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. Pragmacom SRL ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Pragmacom SRL de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait. Pragmacom SRL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois en vigueur, locales et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
Pragmacom SRL pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Pragmacom SRL, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Pragmacom SRL examinera les réclamations. Le fait que Pragmacom SRL rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
La responsabilité pécuniaire de Pragmacom SRL ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

Conditions Générales pour les factures d’hébergement

La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 – Pragmacom SRL fournit un service d’hébergement de sites WEB sur serveurs Web, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées  » abonnement hosting « , ainsi que diverses options.

1.2 – L’ensemble de ces plans peut faire l’objet d’une demande expresse.

1.3 – Le présent contrat a pour objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule responsabilité, d’un site WEB lui appartenant.

1.4 – La durée du contrat est de 1 an minimum. Si un avis de résiliation ne nous est pas parvenu par email ou par poste dans les 15 jours avant la date anniversaire de celui-ci, le contrat est reconduit tacitement pour une période de 1 an supplémentaires selon les conditions en vigueur.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SERVEUR

2.1 – Pragmacom SRL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyens et ne répond que de son dol ou de sa faute lourde.

2.2 – Pragmacom SRL se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 3 – ASSISTANCE

Pragmacom SRL met à la disposition du client une assistance technique par Email, et par téléphone durant les heures ouvrables.

ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENTS

4.1 – Les prix des abonnements et des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils sont payables en euros, d’avance et à la réception de la facture, pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l’option retenue par le client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

4.1.bis – Si le paiement d’un client nous revient de la banque comme étant insolvable, le client sera facturé de 80 € HTVA de frais de gestion.

4.2 – Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.

4.3 Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’une somme égale à 20% des montants facturés avec un minimum de 75 € .

4.4 – Pragmacom SRL se réserve la faculté de modifier ses prix et les caractéristiques techniques de ses abonnements à tout moment.

4.5 – En cas de refus de cette modification, le client devra, par fax ou par lettre solliciter la résiliation du présent contrat. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suit le mois d’annonce des changements de tarifs.

4.6 – Pragmacom SRL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1 – Pragmacom SRL ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site « https://www.pragmacom.eu« , mais également au service technique par email de Pragmacom SRL.

5.2 – En aucun cas, Pragmacom SRL ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

 d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenues et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;

 de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;

 de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

5.3 – Le client devra garantir Pragmacom Main&Design de toute condamnation éventuelle à ce titre.

5.4 – En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Pragmacom SRL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

 les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

 la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

 les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Pragmacom SRL.

 les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.

 les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

 l’inaccessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

5.5 – Le client autorise Pragmacom SRL à conserver et à examiner les fichiers logs relatifs à son site web et à ses emails afin de permettre toute investigation suite à une présomption, une tentative ou une opération de piratage informatique du site web, des emails, du serveur ou du réseau qui contient ces éléments ou pour toute autre raison nécessitant une intervention de la part de Pragmacom SRL.

ARTICLE 5bis – LIMITATIONS

5bis.1 – Utilisations abusives de nos serveurs.

a./ La pornographie, la nudité, et tout commerce ou présentation relatifs au sexe est interdit sur nos serveurs. Cela inclut des liens vers d’autres sites relevant des mêmes matières. Tout site ayant pour objet la promotion de toute activité illégale de quelque nature qu’elle soit ou tout site contenant du matériel susceptible d’abîmer nos serveurs ou tout autre serveur sur le réseau Internet est strictement prohibé. Les liens vers de tels sites sont également interdits. De plus toute opération dite de « Bulk email » c’est-à-dire d’envoi massif d’emails transitant par nos serveurs est également interdite. Nous nous réservons le droit d’être seul juge pour juger du caractère interdit de ces matières sur nos serveurs.

b./ Publicité commerciale par Email.

Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l’adresse source, intermédiaire ou de destination de toute opération dite de « spam » ou « spamming », c’est-à-dire d’envoi d’emails non-sollicités, de campagnes d’emails de dénigration, ou encore de  » mail bomb  » c’est-à-dire d’emails destinés à troubler la marche normale d’un serveur ou d’un site. Votre domaine ne peut en aucun cas être référencé comme l’origine, l’intermédiaire, ou la destination finale des emails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir d’autres serveurs avec d’autres adresses email mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur nos serveurs est interdite. Nous considérons comme opération dite de  » spam « , tout envoi d’emails non sollicités vers une adresse email ou vers les groupes de discussion appelés génériquement  » newsgroups « . Si il s’avère que vous avez participé à des activités de spam en relation directe ou indirecte avec un site hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons le droit de désactiver immédiatement, et sans préavis votre compte, sans vous rembourser le prix de l’abonnement en cours, et de vous imposer à ce titre une pénalité de 200 € HTVA. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à nos services aux  » spammers « , c’est-à-dire aux personnes connues sur le réseau Internet comme étant coutumières de ce type d’opération. Nous nous réservons le droit d’être les seuls et uniques juges pour juger du caractère abusif de toute opération directe ou indirecte d’email mentionnée ci-dessus.

5bis.2 – Limitations techniques

a./ Trafic sur nos serveurs

Certaines configurations de sites et certains types de procédés entraînant une utilisation excessive de nos serveurs et une saturation de la bande passante nous reliant au réseau Internet, nous nous réservons le droit de limiter le trafic que nous acceptons sur ces types de site.

b./ Script CGI

Chaque compte dispose de son propre répertoire CGI-bin. Le client est libre d’utiliser les scripts CGI qu’il désire. Néanmoins nous nous réservons le droit de désactiver tout script CGI qui pourrait affecter les opérations normales de nos serveurs.

c./ Autres

Nous nous réservons le droit de refuser et de suspendre tout abonnement relatif à tout site utilisant un procédé technique entraînant une utilisation excessive de nos serveurs et de la bande passante nous reliant au réseau Internet, ou pour toute autre raisons que Pragmacom juge nécessaire comme par exemple le dépassement des quotas pour les boites emails.

d./ Contenu

Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler tout abonnement en fonction du contenu des pages du site web qu’il concerne.

ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEURE

6.1 – Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

6.2 – Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre notifiant cette décision.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

7.1 – Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Pragmacom Main&Design d’une part du bon de commande par email dûment rempli et signé par le client, d’autre part du premier paiement servant de confirmation de la commande.

7.2 – En l’absence du premier paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 8 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION DU CONTRAT

8.1 – Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 7.

8.2 – Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Pragmacom Main&Design à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions et délais ci-après.

8.3 – Toute dénonciation devra être faite par email ou par lettre au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de 15 jours avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 9 – SUSPENSION

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Pragmacom Main&Design se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1 – En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre.

10.2 – En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité. Si aucune demande de résiliation n’est reçue au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, tout abonnement sera automatiquement renouvelé.

ARTICLE 11 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR Pragmacom SRL

Pragmacom Main&Design se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 – OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, Pragmacom Main&Design de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Le client s’engage également à informer Pragmacom de tout changement dans l’utilisation de ses services comme le changement des serveurs du domaine vers un autre agent.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 – Le présent contrat est régi par la loi belge.

14.2 – Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Namur.